Conditions générales de vente de la boutique en ligne mustangclinic.eu

En vigueur à compter du 21 août 2026 et applicables aux commandes passées à partir de cette date.

Mustangclinic sp. z o.o.
ul. Widok 3, 62-069 Dąbrówka, Pologne
Registre national judiciaire (KRS) n° 0001234121, n° d'identification fiscale (NIP) 7773466709, n° statistique (REGON) 544442840
e-mail : [email protected], tél. +48 739 289 427

Les présentes conditions générales constituent une traduction française fournie pour la commodité de nos clients. En cas de divergence entre la version française et la version polonaise, la version polonaise prévaut.


§ 1. Dispositions générales et identification du Vendeur

1.1. Les présentes conditions générales définissent les règles d'utilisation de la boutique en ligne accessible à l'adresse www.mustangclinic.eu (ci-après la « Boutique »), les règles de conclusion et d'exécution des contrats de vente et des contrats de prestation de services par voie électronique, ainsi que la procédure de réclamation.

1.2. La Boutique est exploitée par Mustangclinic spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (société à responsabilité limitée de droit polonais), dont le siège social est situé à Dąbrówka, ul. Widok 3, 62-069 Dąbrówka, Pologne, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire tenu par le Tribunal d'arrondissement Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, 8e chambre commerciale, sous le numéro KRS 0001234121, NIP : 7773466709, REGON : 544442840, capital social : 2 300 000,00 PLN (ci-après le « Vendeur »).

1.3. L'adresse de l'établissement du Vendeur et son adresse de correspondance, y compris l'adresse de dépôt des réclamations et de retour des marchandises, est : ul. Widok 3, 62-069 Dąbrówka, Pologne.

1.4. Le Vendeur peut être contacté :

  1. par courrier électronique à : [email protected],
  2. par téléphone au : +48 739 289 427 (coût de la communication selon le tarif de l'opérateur du Client ; le Vendeur n'utilise pas de numéros surtaxés),
  3. par courrier postal à l'adresse indiquée au point 1.3,
  4. via le formulaire de contact disponible dans la Boutique.

1.5. Le Vendeur met les présentes conditions générales à disposition gratuitement avant la conclusion du contrat, d'une manière permettant au Client d'en obtenir, reproduire et conserver le contenu au moyen du système informatique qu'il utilise.

1.6. Les présentes conditions générales n'excluent ni ne limitent les droits du Consommateur découlant des dispositions impératives de la loi. En cas de contradiction entre les présentes conditions et ces dispositions, les dispositions légales prévalent.

§ 2. Définitions

Les termes employés dans les présentes conditions générales ont la signification suivante :

Client – une personne physique jouissant de la pleine capacité juridique, une personne morale ou une entité sans personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, qui conclut un contrat avec le Vendeur.

Consommateur – une personne physique qui conclut avec le Vendeur un acte juridique sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle (article 22[1] du Code civil polonais).

Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur (EDC) – une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu'il ressort du contenu de ce contrat qu'il ne revêt pas pour elle un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de son activité tel que publié au registre central polonais de l'activité économique (article 7aa de la loi sur les droits des consommateurs). Les dispositions relatives aux Consommateurs s'appliquent aux EDC dans la mesure indiquée dans les présentes conditions et dans la loi.

Marchandise – bien meuble proposé dans la Boutique, ainsi que l'eau, le gaz et l'électricité en volume limité ou en quantité déterminée.

Contenu numérique – données produites et fournies sous forme numérique.

Service numérique – service permettant au Consommateur de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, de partager des données ou d'interagir autrement au moyen de données sous forme numérique.

Compte – service électronique ; ensemble de ressources dans le système informatique du Vendeur, identifié par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe.

Jour ouvrable – jour du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux en République de Pologne.

Loi sur les droits des consommateurs – la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.

RGPD – le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

§ 3. Exigences techniques et services fournis par voie électronique

3.1. L'utilisation correcte de la Boutique requiert :

  1. un terminal disposant d'un accès à Internet,
  2. une version à jour d'un navigateur web prenant en charge HTML5, CSS3 et JavaScript (Chrome, Firefox, Safari, Edge – la dernière version stable est recommandée),
  3. l'activation des cookies et de JavaScript,
  4. une adresse électronique active.

3.2. Le Vendeur fournit gratuitement les services suivants par voie électronique :

  1. Compte – le contrat de tenue du Compte est conclu pour une durée indéterminée lors de l'inscription ; le Client peut y mettre fin à tout moment, sans motif, en supprimant le Compte ou en adressant une déclaration à [email protected] ;
  2. Formulaire de commande – service ponctuel permettant de passer commande sans inscription ;
  3. Newsletter – fourni pour une durée indéterminée après consentement distinct ; le Client peut se désabonner à tout moment via le lien de désinscription figurant dans le message ou en adressant une déclaration au Vendeur ;
  4. Publication d'avis – selon les règles définies au § 12.

3.3. L'utilisation de la Boutique comporte les risques habituels liés à la transmission de données sur Internet (notamment logiciels malveillants, hameçonnage, accès non autorisé de tiers). Le Vendeur utilise un chiffrement SSL/TLS ainsi que d'autres mesures techniques et organisationnelles appropriées, et recommande au Client d'utiliser un antivirus à jour et des mots de passe uniques.

3.4. Il est interdit au Client de fournir des contenus illicites ainsi que d'utiliser la Boutique d'une manière perturbant son fonctionnement ou gênante pour les autres Clients.

3.5. Le Vendeur utilise des cookies selon les règles décrites dans la Politique relative aux cookies disponible dans la Boutique.

§ 4. Marchandises, prix et informations commerciales

4.1. Toutes les Marchandises proposées dans la Boutique sont neuves et conformes au contrat. Le Vendeur est tenu de livrer des Marchandises conformes au contrat.

4.2. Les prix indiqués dans la Boutique sont des prix TTC, exprimés en złotys polonais (PLN) et incluent la TVA. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, dont le Client est informé lors de la commande, avant la validation de celle-ci.

4.3. Lors de toute annonce de réduction de prix, le Vendeur indique, à côté du prix réduit, le prix le plus bas pratiqué pour cette Marchandise au cours des 30 jours précédant la réduction. Si la Marchandise est proposée à la vente depuis moins de 30 jours, le Vendeur indique le prix le plus bas pratiqué depuis le début de sa mise en vente jusqu'à la date de la réduction (conformément à la loi polonaise du 9 mai 2014 relative à l'information sur les prix des biens et services).

4.4. Le Vendeur n'applique pas de personnalisation des prix fondée sur une prise de décision automatisée ou sur le profilage du comportement des Clients.

4.5. Les principaux paramètres déterminant le classement des Marchandises dans les résultats de recherche de la Boutique sont : la correspondance avec les termes recherchés, la disponibilité, la popularité (nombre d'achats), la date d'ajout de la Marchandise et les critères de tri sélectionnés par le Client. Le Vendeur ne perçoit aucune rémunération de tiers en contrepartie d'un meilleur classement.

4.6. Les informations relatives aux Marchandises publiées dans la Boutique constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du Code civil polonais, et non une offre.

4.7. La Boutique propose des pièces, composants et accessoires destinés aux véhicules de marque Ford Mustang, y compris aux véhicules de collection. Pour chaque Marchandise, le Vendeur indique son domaine d'application (modèle, année, motorisation) et, lorsqu'elle est disponible, la référence d'origine du constructeur du véhicule.

4.8. Le Vendeur utilise les désignations suivantes :

  1. OEM / origine – pièce fabriquée par le constructeur du véhicule ou pour son compte,
  2. NOS (New Old Stock) – pièce neuve issue de la production d'origine, conservée en stock ; elle peut présenter des traces d'un stockage prolongé (décoloration de l'emballage, légères traces de corrosion superficielle) décrites dans la fiche produit,
  3. pièce adaptable / reproduction – pièce fabriquée par une entité autre que le constructeur du véhicule,
  4. pièce d'occasion – pièce issue d'un démontage, dont l'état est décrit individuellement,
  5. pièce reconditionnée – pièce ayant fait l'objet d'une réparation et d'une remise en état de ses paramètres de fonctionnement.

4.9. Les références d'origine du constructeur indiquées dans la Boutique servent uniquement à des fins d'identification et de comparaison et ne signifient pas que la Marchandise provient du constructeur du véhicule, sauf si elle est expressément désignée comme pièce OEM.

4.10. En raison des évolutions techniques introduites au cours de la production des véhicules de collection et des modifications éventuellement apportées antérieurement à un exemplaire donné, il est recommandé de vérifier la compatibilité avant de commander, sur la base du numéro VIN, de la plaque signalétique ou de la référence de la pièce déposée. Le Vendeur apporte gratuitement son assistance à cet égard à [email protected] et au +48 739 289 427. Le recours à cette assistance est facultatif et ne limite pas les droits du Consommateur définis aux § 8 et § 9.

4.11. Le montage de pièces influant sur la sécurité de conduite (notamment les systèmes de freinage, de direction, de suspension et d'alimentation en carburant) doit être confié à une personne qualifiée. Le Vendeur attire l'attention sur le fait que l'homologation d'un véhicule de collection pour la circulation et le maintien de son statut peuvent être soumis à des exigences distinctes, dont l'appréciation incombe au Client.

4.12. Conformément au règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité générale des produits, le Vendeur met à disposition pour chaque Marchandise les informations permettant d'identifier le fabricant ou la personne responsable dans l'Union européenne, ses coordonnées, les éléments d'identification de la Marchandise et, le cas échéant, les avertissements et informations de sécurité. Les informations relatives aux produits retirés ou rappelés pour des raisons de sécurité sont publiées dans la Boutique, et les Clients concernés sont informés directement au moyen des coordonnées qu'ils ont communiquées.

§ 5. Passation des commandes et conclusion du contrat

5.1. Les commandes peuvent être passées 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, via la Boutique – après connexion au Compte ou sans inscription, en remplissant le formulaire de commande.

5.2. Lors de la commande, le Client sélectionne les Marchandises, le mode de livraison et le mode de paiement, et fournit les données nécessaires à l'exécution de la commande.

5.3. Immédiatement avant la validation de la commande, le Vendeur présente au Client un récapitulatif comprenant notamment : l'objet de la commande, le prix total taxes comprises, les frais de livraison et autres frais, le mode et le délai de paiement ainsi que le mode et le délai de livraison.

5.4. La commande est passée en cliquant sur le bouton intitulé « Commande avec obligation de paiement » (ou une formulation équivalente non ambiguë) et emporte obligation de payer. La passation de la commande constitue une offre de conclusion d'un contrat de vente.

5.5. Le contrat de vente est conclu au moment où le Client reçoit un courrier électronique confirmant l'acceptation de la commande pour exécution. Ce message contient la confirmation de toutes les conditions essentielles du contrat et constitue la confirmation de la conclusion du contrat sur un support durable au sens de l'article 21 de la loi sur les droits des consommateurs.

5.6. La passation d'une commande suppose la prise de connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales.

5.7. Le Vendeur documente les ventes conformément à la réglementation fiscale applicable. Un ticket de caisse ou une facture est joint à chaque commande. Le Client assujetti à la TVA souhaitant recevoir une facture doit communiquer son numéro d'identification à la TVA avant la validation de la commande. Le Client accepte l'émission et l'envoi des factures sous forme électronique à l'adresse électronique indiquée.

§ 6. Paiements

6.1. Le Client peut choisir les modes de paiement suivants :

  1. virement bancaire – paiement anticipé ; le numéro de commande doit être indiqué en référence. Comptes bancaires du Vendeur :
    • pour les paiements en złotys polonais (PLN) : 27 1140 2004 0000 3102 8657 4688 (IBAN : PL27 1140 2004 0000 3102 8657 4688),
    • pour les paiements en euros (EUR) : 18 1140 2004 0000 3312 2719 8496 (IBAN : PL18 1140 2004 0000 3312 2719 8496).
    Le Client effectue le virement sur le compte tenu dans la devise dans laquelle le prix de la commande est exprimé. Les éventuels frais de conversion et les frais appliqués par la banque du Client sont à la charge de celui-ci ;
  2. paiement électronique Przelewy24 (virement instantané, BLIK, carte bancaire). Le prestataire de services de paiement est PayPro S.A., dont le siège est à Poznań, ul. Pastelowa 8, 60-198 Poznań, Pologne, KRS 0000347935, NIP 7792369887, inscrite au registre des établissements de paiement nationaux tenu par l'Autorité polonaise de surveillance financière. Cartes acceptées : Visa, Visa Electron, Mastercard, Mastercard Electronic ;
  3. PayPal. Le prestataire de services de paiement est PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. L'utilisation de PayPal suppose l'acceptation des conditions de ce prestataire. En cas de paiement dans une devise différente de celle du compte du Client, la conversion est effectuée par PayPal selon son propre taux de change et sa propre grille tarifaire, sur lesquels le Vendeur n'a aucune influence ;
  4. paiement à la livraison – la somme est encaissée par le transporteur lors de la remise du colis (disponible uniquement pour les livraisons sur le territoire polonais) ;
  5. paiement en espèces ou par carte lors du retrait sur place.

6.2. En cas de choix d'un mode de paiement visé aux points 6.1 a) à c), le Client est tenu d'effectuer le paiement dans un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat de vente. À l'expiration infructueuse de ce délai, le Vendeur peut résoudre le contrat, après avoir préalablement mis le Client en demeure de payer en lui accordant un délai supplémentaire.

6.3. La disponibilité de chaque mode de paiement peut dépendre du mode de livraison choisi, du montant de la commande et du type de Marchandises commandées ; l'information sur les modes disponibles est présentée lors de la commande.

6.4. Le remboursement s'effectue selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. En cas de paiement par carte, le remboursement est effectué sur le compte de la carte utilisée.

§ 7. Livraison et exécution de la commande

7.1. Les modes de livraison et leurs coûts sont présentés lors de la commande. La livraison est assurée sur le territoire de la République de Pologne, des autres États membres de l'Union européenne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que de la Confédération suisse. La liste actualisée des pays et les tarifs de livraison sont disponibles dans la Boutique.

7.1a. Livraisons en dehors du territoire douanier de l'Union européenne (Royaume-Uni, Suisse). Les Marchandises expédiées vers ces pays sont soumises aux procédures douanières du pays de destination. Outre le prix de la Marchandise et les frais de livraison, le Client peut être tenu d'acquitter des droits de douane, une taxe à l'importation (VAT/MwSt) ainsi que des frais de gestion du transporteur, perçus conformément à la réglementation du pays de destination. Ces montants ne sont pas perçus par le Vendeur et ne sont pas inclus dans le prix affiché dans la Boutique, sauf indication contraire expresse lors de la commande. Une estimation de ces montants est présentée, dans la mesure du possible, avant la validation de la commande.

7.1b. En cas de refus de réception du colis ou de refus d'acquitter les droits et taxes par un Client n'ayant pas la qualité de Consommateur, les frais de retour du colis au Vendeur sont à la charge de ce Client. Cette disposition ne limite pas le droit de rétractation du Consommateur défini au § 8.

7.1c. Les Consommateurs ayant leur résidence habituelle au Royaume-Uni ou en Suisse conservent la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle.

7.2. L'exécution de la commande débute :

  1. en cas de paiement anticipé – après créditement des fonds sur le compte du Vendeur ou après autorisation positive du paiement,
  2. en cas de paiement à la livraison – après confirmation de l'acceptation de la commande.

7.3. Le délai standard de préparation du colis et de remise au transporteur est de 1 Jour ouvrable, et jusqu'à 2 Jours ouvrables pour les commandes passées les jours chômés. Le délai total de livraison correspond à la somme du délai de préparation et du délai d'acheminement du transporteur indiqué lors du choix du mode de livraison.

7.4. Le Vendeur remet la Marchandise au Consommateur sans délai indu et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire du contrat. En cas de retard, le Consommateur peut accorder au Vendeur un délai supplémentaire et, à l'expiration infructueuse de celui-ci, résoudre le contrat (article 543[1] du Code civil polonais).

7.5. En cas d'indisponibilité des Marchandises commandées, le Vendeur en informe sans délai le Client, qui décide des suites à donner à la commande (attente, exécution partielle, résolution du contrat avec remboursement).

7.6. Le risque de perte ou de détérioration fortuite de la Marchandise est transféré au Consommateur (ainsi qu'à l'EDC) lors de la remise de la Marchandise. La remise au transporteur n'est considérée comme une remise que lorsque le Vendeur n'a pas eu d'influence sur le choix du transporteur par le Consommateur.

7.7. En cas de retrait sur place, le Vendeur informe le Client de la mise à disposition de la Marchandise. Lieu de retrait : ul. Widok 3, 62-069 Dąbrówka, Pologne (horaires de retrait : du lundi au vendredi, de 8h00 à 16h00, hors jours fériés légaux).

§ 8. Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux Consommateurs et aux EDC.

8.1. Le Consommateur ayant conclu un contrat à distance peut s'en rétracter dans un délai de 14 jours sans indiquer de motif et sans supporter de frais, à l'exception des frais visés aux points 8.6 à 8.8.

8.2. Le délai de rétractation court :

  1. pour un contrat de vente – à compter de la prise de possession de la Marchandise par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur,
  2. pour un contrat portant sur plusieurs Marchandises livrées séparément, par lots ou par pièces – à compter de la prise de possession de la dernière Marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce,
  3. pour un contrat portant sur la livraison régulière de Marchandises pendant une période déterminée – à compter de la prise de possession de la première Marchandise,
  4. pour les autres contrats – à compter du jour de la conclusion du contrat.

8.3. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. La déclaration peut être adressée :

  1. par courrier électronique à [email protected],
  2. par écrit à : Mustangclinic sp. z o.o., ul. Widok 3, 62-069 Dąbrówka, Pologne.

8.4. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'Annexe 1 des présentes conditions générales, sans y être tenu. La déclaration peut être faite sous toute forme exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter.

8.5. En cas de rétractation, le contrat est réputé non conclu. Le Vendeur rembourse sans délai indu, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison.

8.6. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, celui-ci n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires en résultant.

8.7. Le Consommateur supporte les coûts directs de renvoi de la Marchandise au Vendeur.

8.8. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception de la Marchandise ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.9. Le Consommateur renvoie la Marchandise sans délai indu et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation, à l'adresse indiquée au point 8.3 b). Le délai est respecté si la Marchandise est expédiée avant son expiration.

8.10. Le Consommateur est responsable de la dépréciation de la Marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

8.11. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats visés à l'article 38 de la loi sur les droits des consommateurs, notamment aux contrats :

  1. de prestation de services pour lesquels le Consommateur est tenu de payer un prix, lorsque le Vendeur a pleinement exécuté le service avec l'accord préalable exprès du Consommateur, celui-ci ayant été informé avant le début de l'exécution qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté et l'ayant reconnu ;
  2. dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  3. portant sur des Marchandises non préfabriquées, confectionnées selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisées ;
  4. portant sur des Marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est courte ;
  5. portant sur des Marchandises livrées sous emballage scellé qui ne peuvent être renvoyées après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque l'emballage a été ouvert après la livraison ;
  6. portant sur des Marchandises qui, après avoir été livrées et de par leur nature, sont mélangées de manière indissociable avec d'autres articles ;
  7. portant sur des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques livrés sous emballage scellé, lorsque celui-ci a été ouvert après la livraison ;
  8. de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;
  9. de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, pour lesquels le Consommateur est tenu de payer un prix, lorsque le Vendeur a commencé l'exécution avec l'accord préalable exprès du Consommateur, celui-ci ayant été informé au préalable de la perte de son droit de rétractation et l'ayant reconnu, et le Vendeur lui ayant transmis une confirmation du contrat ;
  10. de prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de véhicules, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs, à des manifestations de divertissement, sportives ou culturelles – lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée.

§ 9. Conformité de la Marchandise au contrat et réclamations (Consommateurs et EDC)

Fondement juridique : chapitre 5a de la loi sur les droits des consommateurs.

9.1. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de tout défaut de conformité de la Marchandise au contrat existant au moment de la livraison et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de ce moment. Tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la livraison est présumé avoir existé au moment de la livraison.

9.2. La Marchandise est conforme au contrat lorsque, notamment, sa description, son type, sa quantité, sa qualité, son exhaustivité, sa fonctionnalité, sa compatibilité, son interopérabilité et son adéquation à l'usage particulier indiqué par le Consommateur sont conformes au contrat, et lorsqu'elle est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens de même type, présente la quantité et les qualités que le Consommateur peut raisonnablement attendre, et est livrée avec l'emballage, les accessoires et les instructions que le Consommateur peut raisonnablement s'attendre à recevoir.

9.3. En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement de la Marchandise. Le Vendeur peut procéder au remplacement lorsque le Consommateur demande la réparation, ou à la réparation lorsque le Consommateur demande le remplacement, si la mise en conformité selon le mode choisi par le Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés. Si la réparation et le remplacement sont tous deux impossibles ou entraîneraient des coûts disproportionnés, le Vendeur peut refuser la mise en conformité.

9.4. Le Vendeur procède à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable à compter du moment où il a été informé du défaut de conformité, et sans inconvénient majeur pour le Consommateur, compte tenu de la nature de la Marchandise et de la finalité de son acquisition. Les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais de port, de transport, de main-d'œuvre et de matériaux, sont supportés par le Vendeur.

9.5. Le Consommateur met la Marchandise à disposition du Vendeur en vue de sa réparation ou de son remplacement ; le Vendeur récupère la Marchandise à ses frais.

9.6. Le Consommateur peut déclarer demander une réduction du prix ou résoudre le contrat lorsque :

  1. le Vendeur a refusé la mise en conformité conformément au point 9.3,
  2. le Vendeur n'a pas procédé à la mise en conformité conformément au point 9.4,
  3. le défaut de conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité par le Vendeur,
  4. le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction du prix ou une résolution du contrat sans recours préalable à la réparation ou au remplacement,
  5. il ressort de la déclaration du Vendeur ou des circonstances qu'il ne procédera pas à la mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Consommateur.

9.7. Le prix réduit doit être proportionné au prix contractuel dans la même mesure que la valeur de la Marchandise non conforme l'est par rapport à celle d'une Marchandise conforme. Le Vendeur rembourse les sommes dues sans délai indu et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de réduction du prix.

9.8. Le Consommateur ne peut pas résoudre le contrat si le défaut de conformité est mineur. Le défaut de conformité est présumé significatif.

9.9. En cas de résolution, le Consommateur renvoie sans délai la Marchandise au Vendeur, aux frais de ce dernier, et le Vendeur rembourse le prix sans délai indu et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la Marchandise ou de la preuve de son expédition.

9.10. Une réclamation peut être déposée :

  1. par courrier électronique à [email protected],
  2. par écrit à : Mustangclinic sp. z o.o., ul. Widok 3, 62-069 Dąbrówka, Pologne,
  3. au moyen du formulaire de réclamation disponible dans la Boutique (facultatif).

9.11. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est recommandé d'indiquer : les nom et prénom (ou raison sociale), l'adresse postale et électronique, le numéro de commande ou la date de conclusion du contrat, la description du défaut de conformité et les circonstances de sa constatation, ainsi que la demande du Consommateur. La communication de ces informations n'est pas une condition de l'examen de la réclamation et revêt un caractère purement pratique.

9.12. Le Vendeur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. L'absence de réponse dans ce délai vaut reconnaissance du bien-fondé de la réclamation.

9.13. Marchandises d'occasion, reconditionnées et NOS. Conformément à l'article 43b, alinéa 4, de la loi sur les droits des consommateurs, le Vendeur n'est pas responsable d'un défaut de conformité dans la mesure où le Consommateur a été expressément informé qu'une caractéristique déterminée de la Marchandise s'écarte des exigences de conformité et où il a expressément et séparément accepté l'absence de cette caractéristique au plus tard lors de la conclusion du contrat. Cela concerne notamment le degré d'usure des pièces d'occasion, les traces de stockage prolongé des pièces NOS et l'étendue du reconditionnement, tels que décrits dans la fiche produit. L'acceptation s'effectue en cochant une case distincte lors de la commande. En dehors de ce champ, la responsabilité du Vendeur définie au présent paragraphe demeure inchangée et couvre la totalité de la période de 2 ans.

9.14. Ne constituent pas un défaut de conformité l'usure normale résultant d'une utilisation correcte de la Marchandise, ni les dommages résultant d'un montage incorrect, d'une utilisation non conforme à sa destination ou d'une utilisation sur un véhicule autre que celui indiqué dans la fiche produit. La charge de la preuve de ces circonstances incombe au Vendeur pendant la période couverte par la présomption visée au point 9.1.

9.15. Il est recommandé de conserver la documentation de montage (facture du garage, documentation photographique), ce qui peut faciliter le traitement d'une réclamation. L'absence d'une telle documentation ne constitue pas un motif de rejet de la réclamation.

9.16. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent par analogie aux EDC.

§ 10. Garantie commerciale

10.1. Les Marchandises peuvent être couvertes par une garantie du fabricant, de l'importateur ou du Vendeur. Les conditions de la garantie, son étendue territoriale et sa durée sont définies par la déclaration de garantie jointe à la Marchandise ou mise à disposition dans la fiche produit.

10.2. Les droits au titre de la garantie s'exercent indépendamment des droits résultant d'un défaut de conformité de la Marchandise au contrat (§ 9). Le recours à la garantie ne prive pas le Consommateur de ses droits à l'égard du Vendeur et n'affecte pas les délais applicables.

10.3. Une déclaration de garantie ne peut contenir de conditions moins favorables que celles annoncées dans la publicité relative à la garantie ; en cas de contradiction, les conditions les plus favorables au Consommateur s'appliquent.

§ 11. Contenus numériques et services numériques

11.1. Le chapitre 5b de la loi sur les droits des consommateurs s'applique aux contrats de fourniture de Contenus numériques ou de Services numériques conclus avec des Consommateurs (et des EDC).

11.2. Le Vendeur fournit le Contenu numérique ou le Service numérique sans délai indu après la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties. À défaut de fourniture dans le délai, le Consommateur met le Vendeur en demeure de s'exécuter ; si la fourniture n'intervient toujours pas sans délai ou dans le délai supplémentaire convenu, le Consommateur peut résoudre le contrat.

11.3. En cas de défaut de conformité d'un Contenu numérique ou d'un Service numérique, le Consommateur peut en demander la mise en conformité puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, selon des règles analogues à celles définies au § 9.

11.4. Après la résolution, le Vendeur ne peut utiliser les contenus fournis ou créés par le Consommateur lors de l'utilisation du Contenu ou du Service numérique, sous réserve des exceptions prévues par la loi, et les met à disposition du Consommateur à sa demande.

§ 12. Avis clients

12.1. Le Vendeur permet la publication d'avis sur les Marchandises et sur la Boutique.

12.2. Le Vendeur prend des mesures pour garantir que les avis publiés proviennent de Clients ayant réellement acheté la Marchandise concernée. Les avis sont recueillis dans le cadre du programme Avis clients Google (Google Customer Reviews), exploité par Google Ireland Limited. L'invitation à déposer un avis est envoyée uniquement à l'adresse électronique indiquée lors de la commande et uniquement aux Clients ayant passé commande dans la Boutique et ayant consenti à recevoir une telle invitation. Un avis ne peut être déposé qu'au moyen de ce lien individuel à usage unique.

12.2a. Lorsque la Boutique affiche également des avis provenant d'autres sources, notamment des avis publiés publiquement sur la Fiche d'établissement Google (Google Maps / recherche Google), le Vendeur les signale expressément comme non vérifiés quant à la réalité d'un achat, ces avis pouvant être déposés par tout utilisateur disposant d'un compte Google, qu'il ait ou non acheté dans la Boutique.

12.3. Le Vendeur ne publie pas et ne fait pas publier de faux avis et ne dénature pas les avis afin de promouvoir des Marchandises.

12.4. Le Vendeur ne supprime ni ne masque les avis négatifs et n'affiche pas uniquement les avis positifs. Le Vendeur ne peut demander au prestataire la suppression d'un avis que lorsque celui-ci contrevient à la loi ou aux droits de la personnalité, ou contient des propos grossiers, un contenu publicitaire, du spam ou des données personnelles de tiers. La décision de supprimer un avis publié dans les services Google appartient à Google Ireland Limited et relève des conditions et de la procédure de recours de ce prestataire.

12.5. Les avis recueillis dans le cadre du programme Avis clients Google sont publiés et conservés par Google Ireland Limited selon les conditions de ce service ; à cet égard, Google agit en qualité de responsable de traitement distinct.

12.6. En publiant un avis directement dans la Boutique, le Client concède au Vendeur une licence gratuite et non exclusive de publication de cet avis dans la Boutique et dans les supports du Vendeur.

§ 13. Modes extrajudiciaires de règlement des litiges

13.1. Le Consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges. Ce recours est facultatif et requiert l'accord des deux parties au litige.

13.2. Sont notamment à la disposition du Consommateur :

  1. le tribunal arbitral permanent de consommation auprès de l'Inspection régionale du commerce – demande de règlement d'un litige né du contrat,
  2. l'inspecteur régional de l'Inspection du commerce – demande d'ouverture d'une procédure de médiation en vue d'un règlement amiable (Inspection régionale du commerce à Poznań, al. Marcinkowskiego 3, 60-967 Poznań, Pologne),
  3. le médiateur de la consommation de district (ou municipal) ou une organisation sociale dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs (notamment Federacja Konsumentów, Stowarzyszenie Konsumentów Polskich) – assistance juridique gratuite,
  4. l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) – informations sur uokik.gov.pl et polubowne.uokik.gov.pl, ligne d'information consommateurs : +48 801 440 220 / +48 22 290 89 16,
  5. le Centre européen des consommateurs (konsument.gov.pl) – assistance pour les litiges transfrontaliers avec des professionnels de l'UE, de Norvège et d'Islande.

13.3. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 en vertu du règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil ; le Vendeur ne renvoie donc plus vers cette plateforme.

§ 14. Données à caractère personnel

14.1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients est Mustangclinic sp. z o.o., ul. Widok 3, 62-069 Dąbrówka, Pologne, NIP 7773466709, KRS 0001234121.

14.2. Contact en matière de protection des données : [email protected] ou par écrit à l'adresse indiquée au point 14.1. Le Vendeur n'a pas désigné de délégué à la protection des données.

14.3. Les données à caractère personnel sont traitées aux fins et sur les bases juridiques suivantes :

  1. conclusion et exécution des contrats de vente et des contrats de services électroniques – article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD,
  2. respect des obligations légales, y compris fiscales et comptables, et traitement des réclamations – article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD,
  3. prospection directe, y compris la newsletter, ainsi que constatation, exercice ou défense de droits en justice – article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (intérêt légitime du responsable du traitement), et, pour la communication électronique, sur la base d'un consentement distinct.

14.4. Les destinataires des données peuvent être : les prestataires de services de messagerie et postaux, les agences en douane, les prestataires de services de paiement (PayPro S.A., PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.), Google Ireland Limited dans le cadre du programme d'avis, les prestataires informatiques et d'hébergement, le cabinet comptable et les prestataires de services juridiques – uniquement dans la mesure nécessaire et sur la base de contrats de sous-traitance. Les prestataires de paiement et Google agissent en qualité de responsables de traitement distincts pour leurs propres services.

14.4a. Dans le cadre des livraisons vers le Royaume-Uni et la Suisse, des données à caractère personnel peuvent être transférées en dehors de l'Espace économique européen. Les transferts vers ces deux pays s'effectuent sur la base de décisions d'adéquation de la Commission européenne (article 45 du RGPD). Dans les autres cas, les transferts s'effectuent sur la base des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (article 46 du RGPD).

14.5. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités, puis pendant la durée résultant des délais de prescription des actions et de la réglementation fiscale.

14.6. Le Client dispose du droit d'accès à ses données, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d'opposition au traitement, de retrait de son consentement à tout moment (sans que cela affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait), ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès du Président de l'Office de protection des données personnelles (ul. Stawki 2, 00-193 Varsovie, Pologne).

14.7. La communication des données est facultative mais nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat.

14.8. Les modalités détaillées sont définies dans la Politique de confidentialité.

§ 15. Dispositions applicables aux Clients n'ayant pas la qualité de Consommateur

15.1. Le présent paragraphe s'applique exclusivement aux Clients qui ne sont ni Consommateurs ni EDC.

15.2. Conformément à l'article 558 § 1 du Code civil polonais, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale des vices envers les Clients qui ne sont ni Consommateurs ni EDC est exclue.

15.3. Dès la remise de la Marchandise au transporteur, les avantages et charges liés à la Marchandise ainsi que le risque de sa perte ou de sa détérioration fortuite sont transférés au Client n'ayant pas la qualité de Consommateur.

15.4. La responsabilité du Vendeur envers un Client n'ayant pas la qualité de Consommateur est limitée au montant de la commande et ne couvre pas le manque à gagner.

15.5. Le Vendeur peut résilier avec effet immédiat et sans motif un contrat de services électroniques conclu avec un Client n'ayant pas la qualité de Consommateur.

§ 16. Droits d'auteur et marques

16.1. Les contenus publiés dans la Boutique, y compris les descriptions de produits, les photographies, les éléments graphiques ainsi que la structure et la composition des pages, sont protégés par la loi polonaise du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins.

16.2. Toute utilisation de ces contenus excédant l'usage personnel autorisé requiert l'accord écrit préalable du titulaire des droits.

16.3. Les marques appartenant à des tiers, notamment les signes FORD et MUSTANG, sont la propriété de Ford Motor Company et sont utilisées dans la Boutique à des fins purement informatives – pour indiquer la destination des Marchandises proposées – conformément à l'article 156, alinéa 1, point 3, de la loi polonaise du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle et à l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne.

16.4. Le Vendeur n'est pas affilié à Ford Motor Company et n'est ni son concessionnaire agréé, ni son représentant, ni son partenaire commercial, sauf indication contraire expresse dans la Boutique.

§ 17. Modification des conditions générales

17.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales pour des motifs légitimes, notamment : évolution de la législation, modification des modes ou des coûts de paiement et de livraison, modification de l'étendue ou de la forme des services fournis, nécessité de prévenir des abus ou de lever des ambiguïtés.

17.2. Le Vendeur informe les Clients titulaires d'un Compte ou abonnés à la Newsletter de toute modification par courrier électronique et par un avis publié dans la Boutique, avec un préavis d'au moins 14 jours. Le Client qui n'accepte pas les modifications peut résilier le contrat de services électroniques avant leur entrée en vigueur.

17.3. Les commandes passées avant l'entrée en vigueur des modifications restent régies par la version des conditions générales en vigueur au moment de la commande. Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis des Clients.

§ 18. Dispositions finales

18.1. Les contrats conclus avec le Vendeur sont régis par le droit polonais, étant précisé que ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I).

18.2. Les litiges impliquant un Consommateur relèvent de la juridiction compétente au regard des dispositions de droit commun. Les litiges avec des Clients qui ne sont ni Consommateurs ni EDC relèvent de la juridiction du siège du Vendeur.

18.3. Pour les questions non régies par les présentes conditions générales, le droit polonais s'applique, en particulier le Code civil, la loi sur les droits des consommateurs, la loi sur la fourniture de services par voie électronique, la loi relative à l'information sur les prix des biens et services ainsi que le RGPD.

18.4. Si l'une des dispositions des présentes conditions générales devait être nulle ou inopérante, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

18.5. Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 21 août 2026 et s'appliquent aux commandes passées à compter de cette date.

18.6. Les présentes conditions générales ont été rédigées en polonais et traduites en français. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version polonaise prévaut.


Annexe 1 — Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :
Mustangclinic sp. z o.o.
ul. Widok 3, 62-069 Dąbrówka, Pologne
e-mail : [email protected]

Je vous notifie/Nous vous notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants(*) / la fourniture des biens suivants(*) / la prestation du service suivant(*) :

....................................................................................................

....................................................................................................

  • Date de conclusion du contrat(*) / de réception(*) : ............................................
  • Numéro de commande : ............................................
  • Nom du (des) consommateur(s) : ............................................
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................
  • Coordonnées bancaires pour le remboursement (facultatif) : ............................................
  • Signature du (des) consommateur(s) — uniquement en cas de notification sur papier : ............................................
  • Date : ............................................

(*) Rayez la mention inutile


Annexe 2 — Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier — Mustangclinic sp. z o.o., ul. Widok 3, 62-069 Dąbrówka, Pologne, e-mail : [email protected], tél. +48 739 289 427 — votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou nous rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Suivez-nous sur Facebook